Mentions légales et CGU

SERVICES EN LIGNE A DISPOSITION DES UTILISATEURS DE L’ESPACE PERSONNEL

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des services en ligne ont pour objet de fixer les règles d’utilisation de ces services par l’Utilisateur, ainsi que les obligations de la CPRPF.

L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le site, à respecter les CGU qui s’appliquent à l’ensemble des services disponibles sur l’Espace personnel.

La CPRPF est libre de modifier les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible sur le site Internet de la Caisse.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Utilisateur : toute personne physique ouvrant droit ou assuré à titre personnel au régime de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, présumée titulaire autorisé de l’Espace personnel.

Espace personnel : espace gratuit et sécurisé accessible à l’Utilisateur qui en décide l’activation à partir du site Internet de la CPRPF.

Services en ligne : ensemble des fonctionnalités offertes au titulaire de l’Espace personnel (cf. article 2)

ARTICLE 2 – OBJET DES SERVICES EN LIGNE

La CPRPF met gratuitement à la disposition des Utilisateurs dûment authentifiés sur leur Espace personnel un ensemble de services en ligne (accessibles à l’adresse www.cprpf.fr).

Ces services permettent en particulier aux Utilisateurs :

• de visualiser et télécharger au format PDF des documents,
• de mettre à jour leurs informations personnelles, uniquement pour les pensionnés
• de contacter la Caisse par l’intermédiaire de formulaires de contact,
• de réaliser des démarches en ligne.

Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive, des services supplémentaires étant susceptibles d’être ajoutés, supprimés ou modifiés, selon les évolutions technologiques, et/ou en fonction des contraintes légales et règlementaires.

ARTICLE 3 – CONDITION D’ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE

3.1 –  Modalités d’accès aux services en ligne

L’accès aux services en ligne n’est possible qu’au moyen d’un processus d’identification utilisant :

• l’immatriculation de l’affilié ou son numéro de Sécurité sociale pour les assurés à titre personnel,
• un code personnel.

Pour adhérer aux services en ligne, l’Utilisateur doit fournir un courriel valide afin de pouvoir confirmer son inscription.

L’Utilisateur recevra sur le courriel déclaré le lien d’activation permettant de finaliser l’inscription.

Un lien de réactivation sera adressé à l’Utilisateur sur le dernier courriel déclaré ou, à défaut, sur le courriel déclaré au moment de l’inscription aux services en ligne.

3.2 –  Principes de sécurité

Pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur doit choisir son code personnel à la création du compte, après avoir cliqué sur le lien d’activation évoqué précédemment.

Il est recommandé à l’Utilisateur de modifier régulièrement son code personnel.

Lorsque l’Utilisateur modifie son courriel, il reçoit sur le nouveau courriel déclaré une information de la prise en compte du changement effectué.

La CPRPF se réserve la faculté de suspendre l’accès de l’Utilisateur à son Espace personnel en cas de risque concernant la sécurité du système informatique ou de présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse du service.

3.3 – Utilisateurs des services en ligne

La création d’un Espace personnel et l’inscription aux services en ligne est exclusivement réservée aux assurés ouvrants droits, ainsi qu’aux assurés à titre personnel au régime spécial du personnel ferroviaire géré par la CPRPF.

L’accès à l’Espace personnel et aux services en ligne associés cesse dès la connaissance par la CPRPF du décès de l’Utilisateur ou de sa perte de qualité d’affilié du régime.

3.4 – Perte ou vol

En  cas  de  perte ou de vol de son code personnel ou si l’Utilisateur pense que celui-ci est connu d’un tiers, il doit par tous moyens avertir la CPRPF qui procédera à la neutralisation de l’accès à son Espace personnel.

3.5 – Désinscription

L’Utilisateur inscrit à l’Espace personnel peut demander sa désinscription aux services en ligne. Il peut formuler sa demande en utilisant le formulaire de contact dédié dans l’Espace personnel, ou en contactant la CPRPF.

La CPRPF traitera la demande de l’Utilisateur dans les délais techniques nécessaires.

Dans cette hypothèse, la désinscription de l’affilié à son Espace personnel génère automatiquement le rétablissement des envois postaux des documents, suivant la périodicité en vigueur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE

4.1  – Généralités

L’utilisation des services en ligne est libre et gratuite. Elle est conclue pour une durée indéterminée par l’Utilisateur.

Au cas où la CPRPF déciderait de mettre fin à ces services, elle s’engage à en informer préalablement l’Utilisateur dans des délais raisonnables. La CPRPF se réserve le droit de suspendre l’exécution du service sans délai  ni formalité, en cas d’utilisation non conforme aux présentes CGU par l’Utilisateur.

Les services en ligne pourront être complétés et leurs conditions d’utilisation sont susceptibles d’évoluer en fonction des progrès technologiques ou en vue d’améliorer la qualité ou la sécurité de ces services.

Lors de la connexion à l’Espace personnel consécutive à une modification substantielle des CGU, l’Utilisateur devra en prendre connaissance et les accepter sans réserve pour accéder à son Espace personnel.

Les CGU sont consultables sur le site Internet de la CPRPF.

4.2 – Suspension des envois postaux des documents

En adhérant aux services en ligne, l’Utilisateur accepte expressément que l’ensemble des documents éligibles soient mis à disposition par la CPRPF pour consultation et téléchargement dans l’espace sécurisé de son Espace personnel, cette accessibilité par voie électronique se substituant automatiquement aux envois postaux.

4.3 – Interruptions du service

En cas d’interruption de l’accès aux services en ligne pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur garde la possibilité de s’adresser aux services de la Caisse pour effectuer les opérations souhaitées. L’accès aux services en ligne pourra être interrompu sans préavis pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance.

4.4 – Spécificités

Alertes multimédia
Ce service permet à l’Utilisateur de recevoir sur son courriel déclaré une alerte l’avisant de la disponibilité de ses documents dans son Espace personnel.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son code personnel. Il s’engage à informer la CPRPF de toute suspicion d’utilisation frauduleuse de son espace personnel et des services en ligne y afférents.

L’Utilisateur s’engage à changer son code personnel dès lors qu’il connaît ou qu’il suspecte une utilisation non autorisée de son compte.

L’Utilisateur s’engage à s’assurer de l’exactitude des coordonnées personnelles fournies (courriel, numéros de téléphone fixe et portable, adresse postale) et à les tenir à jour.

L’Utilisateur veillera à se déconnecter de son Espace personnel à l’issue de chaque session de connexion.

La CPRPF ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition formulée par téléphone, par courriel ou par courrier postal qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Il est expressément convenu que la CPRPF est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.  

A ce titre, elle s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’offrir des services en ligne accessibles aisément, en continu, et actualisés.

Cependant, la CPRPF ne pourra être tenue pour responsable des  interruptions et des retards de service notamment dus aux fournisseurs d’accès à Internet, aux défaillances des matériels, des infrastructures et des réseaux, ou aux actes de malveillance dont elle pourrait être victime.

D’autre part, la CPRPF pourra à tout moment, y compris sans information  préalable, modifier ou suspendre provisoirement tout ou partie des services en ligne, sans pour autant pouvoir être tenue pour responsable des conséquences qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur.

La CPRPF n’assume aucune responsabilité quant aux dommages causés :

• en cas d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel de l’Utilisateur,
• en  cas de  non-respect  des  procédures  de consultation des services en ligne,
• en cas de divulgation  du code personnel à une tierce personne,
• en cas de communication d’informations inexactes ou incomplètes par l’Utilisateur lors de l’utilisation des services en ligne,
• en cas d’interruption des  prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur à la CPRPF via son Espace personnel sont nécessaires à l’exécution des services en ligne spécifiés à l’article 2 des présentes CGU.

Ces données personnelles sont destinées à la CPRPF, responsable du traitement.             

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données, selon les modalités précisées sur le site de la CPRPF, dans la rubrique « RGPD (Données personnelles) ».